Dernière mise à jour le 21/03/07.

La société Espace Lumière, EURL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 489 525 261, dont le siège social est 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.espace-lumiere.net (ci-après le « Portail »).

Le Portail prévoit deux types de services de commerce électronique, selon qu’Espace Lumière est lui-même le Distributeur ou sert d’Intermédiaire pour, d'une part, les Vendeurs émettant une offre de vente (ci-après « l’Offre ») par laquelle ils indiquent qu'ils sont susceptibles de proposer à la vente leur(s) bien(s) et d'autre part les Utilisateurs souhaitant acquérir ce(s) bien(s) objet(s) de l'Offre.

Les présentes Conditions générales sont applicables pour le cas où Espace Lumière est Intermédiaire de facilitation.

1. DEFINITIONS
1.1. Aux fins des présentes conditions générales de vente, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1.1. « Acceptation » : désigne l’acceptation par voie de courrier électronique d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par un Acheteur sur le Portail en réponse à une ou plusieurs Offre(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s). Ce courrier d’acceptation est transmis à Espace Lumière qui le transmet à son tour au Vendeur. Ce courrier électronique doit être conservé par le Vendeur.
1.1.2. « Accusé de Réception » : désigne la confirmation de conclusion d’une commande d’un ou plusieurs Bien(s) entre un Acheteur et un Vendeur. Cet Accusé de réception émis par le Vendeur doit être conservé par l’Acheteur.
1.1.3. « Acheteur » : désigne un Utilisateur qui émet une Acceptation d'un ou de plusieurs Bien(s) dans les Fiches du Bien du Vendeur.
1.1.4. « Adresse de Livraison » : désigne l'adresse postale en France métropolitaine ou à l’étranger dans une liste de pays figurant à l’adresse : www.espace-lumiere.net/pays.php à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.
1.1.5. « Bien » : désigne un objet matériel qui est mis en vente par un Vendeur figurant sur une Fiche, et qui correspond aux critères définis à l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.
1.1.6. « Code confidentiel » : désigne le code personnel, exclusif et confidentiel permettant avec le Pseudonyme de l’Utilisateur afin d'accéder à son Compte.
1.1.7. « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur pour toutes ses actions sur le Portail.
1.1.8. « Conditions particulières » : désignent le document contractuel auquel il est fait référence par lien hypertexte dans la Fiche du Bien et précisant les modalités de livraison et de garanties des Biens qu’il offre. Ces Conditions particulières sont opposables à tout Utilisateur. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’opposition entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières du Vendeur, les présentes Conditions priment celles du Vendeur.
1.1.9. « Confirmation » : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur sur le Portail.
1.1.10. « Fiche » : désigne le descriptif de l’Offre du Vendeur accessible par le Portail Espace Lumière.
1.1.11. « Frais de Port » : désigne les frais d'expédition fixés par le Vendeur au jour de la date de l'Offre compris dans les Conditions particulières du Vendeur. Ces Frais de Port sont à la charge de l’Acheteur.
1.1.12. « Offre » : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par le Vendeur comprise dans une Fiche. Il est expressément convenu par les Acheteurs que cette Offre est considérée comme révoquée en cas d’absence de réponse de la part du Vendeur dans les deux jours à compter de la réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur. L’Offre est donc conditionnelle jusqu’à l’émission de l’Accusé de réception.
1.1.13. « Portail » : désigne le site portail édité par la société Espace Lumière, et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.espace-lumiere.net/.
1.1.14. « Prix du Bien » : désigne le prix déterminé par le Vendeur pour un Bien à la date de l'Offre.
1.1.15. « Prix Intégral » : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port
1.1.16. « Pseudonyme » : désigne les éléments de l’Utilisateur permettant de l’identifier lors de son accès à son Compte.
1.1.17. « Utilisateur » : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Portail afin d'y acheter un ou des Bien(s) du Vendeur. L'Utilisateur doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
- soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur.
1.1.18. « Vendeur » : désigne une personne en relations contractuelles avec Espace Lumière dans le but d’émettre une offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) sur son Portail.

2. OBJET
2.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Portail par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre la commande d’un ou plusieurs Bien(s) .

3. INSCRIPTION SUR LE PORTAIL
3.1. Inscription des Utilisateurs
3.1.1. L'inscription sur le Portail est gratuite pour les Utilisateurs.
3.1.2. L'inscription sur le Portail est subordonnée à la condition suivante :
3.1.2.1. L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis, et/ou, le cas échéant, des courriers.
3.1.3. Espace Lumière se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.
3.1.4. L'Utilisateur s’engage à remplir les champs du formulaire d'inscription pour le Portail et fournir des informations complètes et exactes figurant à l’adresse www.espace-lumiere.net/commande.php. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour dans les plus brefs délais à compter de leur modification les informations fournies à Espace Lumière, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. Il est expressément convenu que l'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.
3.1.5. Au terme de la procédure d’inscription, l’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme et un code confidentiel pour l’ouverture de son Compte.
3.2. Inscription des Vendeurs
3.2.1. Les Vendeurs s’engagent à souscrire un contrat d’Intermédiation technique avec Espace Lumière La souscription du contrat d’Intermédiation générera leur inscription au Portail. Ils peuvent demander tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : info@espace-lumiere.net. Seuls les Vendeurs inscrits sur le Portail peuvent diffuser une Offre, conclure une Commande et envoyer la facture correspondante à l’Acheteur.

4. ACCES AU COMPTE / FONCTIONNEMENT TECHNIQUE
4.1. Il est expressément convenu qu’Espace Lumière est soumise à une obligation de moyens. Espace Lumière s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.
4.2. Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit par Espace Lumière. L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Pseudonyme identifiant et le Code confidentiel.
4.3. L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son Pseudonyme ou son Code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets son Pseudonyme ou son Code confidentiel. Il s’engage à informer, sans délai, Espace Lumière de toute compromission, perte ou anomalie constatée.
4.4. L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son Pseudonyme ou son Code confidentiel aura été activé, en l’absence de toute demande de révocation du Code confidentiel ou du Pseudonyme compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son Pseudonyme identifiant et son Code confidentiel.
4.5. L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation des Code confidentiel et Pseudonyme.
4.6. Espace Lumière s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le Code confidentiel ou le Pseudonyme.
4.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé à son intention.
4.8. Espace Lumière se réserve la faculté de suspendre l’accès au Portail lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, Espace Lumière s’engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la page d’accueil d’Espace Lumière ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Espace Lumière et n’ouvre droit à aucune indemnité.
4.9. Espace Lumière respecte les obligations législatives propres au secret des correspondances émises par la voie de communications électroniques et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles 226-15 et suivants du code pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

5. BIENS OBJETS DES OFFRES
5.1. Les Vendeurs s'engagent à ce que les Biens désignés par les Offres soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.
5.2. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Vendeurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Portail notamment :
5.2.1. des Biens incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
5.2.2. des Biens volés ;
5.2.3. des Biens à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
5.2.4. des Biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
5.2.5. des Biens à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national
5.3. Les Utilisateurs s'engagent à informer Espace Lumière à l’adresse électronique suivante : reclamation@espace-lumiere.net dès qu'ils constateront qu'une Offre n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article et ce, conformément à l’article 6-V de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
5.4. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 5.1. des présentes conditions générales, les Vendeurs s'engagent à ce qu’ils détiennent physiquement les Biens des Offres qu’ils établissent.

6. PRIX
6.1. Le prix du Bien payé par l'Acheteur (ci-après le « Prix Intégral ») comprend les 2 éléments suivants :
6.1.1. le prix déterminé à la date de l'Offre par le Vendeur (ci-après « Prix du Bien ») ;
6.1.2. les frais de port fixés par le Vendeur définis au jour de la date de l’Offre figurant dans la Fiche du Bien (ci-après les « Frais de Port ») ;
6.2. L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès que le Vendeur a accusé réception de la Commande de l’Acheteur ou dès réception du chèque de l’Acheteur par Espace Lumière lorsque ce moyen de paiement est utilisé ou en cas de réception du virement effectué sur le compte d’Espace Lumière.
6.3. Modalités de paiement
6.3.1. Le paiement sur le Portail s’effectuera par :
6.3.1.1. carte bancaire présentant le sigle CB, la marque Visa, Eurocard ou Mastercard, ainsi que toutes les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires et dont MERCANET peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la banque débitrice. L’accès à la page de paiement sécurisé implique l’acceptation des présentes. L’adresse de courrier électronique qui a été fournie lors de l’inscription dans le cadre du Formulaire est l’adresse de facturation et de correspondance à laquelle le ticket de paiement sera adressé. Le paiement est réalisé conformément aux Conditions générales des organismes accrédités du système MERCANET . Les données contenues dans le serveur du système MERCANET constituent la preuve des transactions effectuées. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurisation des paiements en ligne, l’Utilisateur s’engage à activer l’acceptation des cookies à partir de son navigateur internet.
6.3.1.2. chèque. Le chèque devra être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : Espace Lumière 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES dans les deux (2) jours à compter de la réception de l’Accusé de réception émis par le Vendeur. Ce chèque devra être accompagné d’une copie imprimée de l’Accusé de réception indiquant le nom du Vendeur. A défaut, Espace Lumière émettra un courrier électronique de relance dans les trois (3) jours qui suivent l’Accusé de réception. Il est expressément convenu entre les Parties que le paiement par chèque est exclu pour toute commande effectuée depuis un pays étranger.
6.3.1.3. virement bancaire, dans le cas où le montant de Commande est supérieur à 800 euros
6.4. Offres promotionnelles
6.4.1. Dans le cadre d’offres promotionnelles, Espace Lumière et/ou ses partenaires peuvent être amenés à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier s’engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers).
6.4.2. L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validé limitée dans le temps, être limités à un certain nombre d’utilisations, et/ou être leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction.
6.4.3. Dans le cas où un code de réduction ne peut être applicable à la commande initiée par l’Acheteur, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à Espace Lumière le Prix Intégral, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.
6.5. Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port sont exprimés Toutes Taxes Comprises en euros.

7. OFFRE
7.1. Il est expressément convenu par les Acheteurs que l’Offre du Vendeur est considérée comme révoquée en cas d’absence de réponse de la part du Vendeur dans les deux (2) jours à compter de la réception du courrier d’Acceptation de l’Acheteur par le Vendeur. L’Offre est donc conditionnelle. Dans ce cadre, Espace Lumière s’engage à émettre un courrier électronique de révocation de la Commande dans les six (6) jours à compter de l’émission de l’acceptation de la Commande par l’Acheteur. Ce courrier électronique rappellera que le Prix intégral ne sera pas versé au Vendeur et que le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité
7.2. Le Vendeur s'engage à ce que son Offre porte sur un Bien :
7.2.1. conforme aux articles 5.1. et 5.2. des présentes conditions générales ;
7.2.2. dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété ;
7.2.3. qui n'a pas été donné en gage ou nantissement et qui ne fait l'objet d'aucune sûreté réelle ;
7.2.4. et qui est immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Offre et n'est pas promis ou dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
7.3. Le Vendeur s’engage à fournir à Espace Lumière, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur le Bien objet de l’Offre, notamment la facture.
7.4. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son Offre et de la non-conformité du Bien aux qualités qu'il a lui-même définies dans son Offre et garantit Espace Lumière de toute réclamation relative à la rédaction de son Offre et/ou à la description de son Bien. Il est expressément convenu que les photographies et illustrations figurant dans la Fiche du Bien ne sont pas contractuelles.
7.5. Espace Lumière se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Offre.
7.6. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix du Bien, sous sa seule responsabilité, conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres. Le Vendeur professionnel s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Articles L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.
7.7. Espace Lumière s'engage à diffuser l'Offre du Vendeur sur le Portail sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales.
7.8. En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Offre, ainsi que, le cas échéant, la mise en ligne par un Utilisateur d’avis et/ou de critiques sur un Bien inscrit au catalogue d’Espace Lumière, emporte cession à Espace Lumière des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à cet objet à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par Espace Lumière, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.
7.9. Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Biens avant leur date de sortie officielle sans l’accord exprès et préalable d’Espace Lumière.
7.10. En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, Espace Lumière s’engage à mettre à sa disposition et sans limitation de durée un « Mode Congés ». Cette option rend les Offres du Vendeur invisibles. Le Vendeur s’engage à désactiver ledit Mode au moment où il est de nouveau disponible. Espace Lumière ne peut être tenue pour responsable pour cause de perte de chance en cas d’oubli de désactivation du Mode Congés par le Vendeur.

8. CONCLUSION DE LA COMMANDE
8.1. En cas de paiement par carte de paiement :
8.1.1. Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "Régler la commande" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Acceptation irrévocable de l’Offre des Biens.
8.1.2. L'Acheteur est tenu irrévocablement par son Acceptation jusqu'à l'expiration du délai de réponse de deux (2) jours laissé au Vendeur et pendant lequel il peut émettre son Accusé de réception.
8.1.3. Espace Lumière avertit le Vendeur de l’Acceptation de l'Acheteur au moyen d'un courrier électronique.
8.1.4. Le Vendeur dispose d'un délai de réponse de deux (2) jours à compter de l'envoi par Espace Lumière de cet courrier électronique d’Acceptation.
8.1.5. Le Vendeur confirme l’Acceptation en envoyant un Accusé de réception transmis à l’Acheteur. Cette confirmation est ferme et irrévocable.
8.1.6. A compter de la date de réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.
8.2. En cas de paiement par chèque :
8.2.1. Lorsque l'Acheteur utilise le chèque comme moyen de paiement, il imprime l’Accusé de réception du Vendeur.
8.2.2. L’Acheteur s’engage à transmettre le chèque à l’adresse d’Espace Lumière dans les deux jours à compter de la réception de l’Accusé de réception émis par le Vendeur.
8.2.3. A compter de la date de réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur dans le délai de deux (2) jours, la vente est conclue et réputée parfaite.
8.2.4. Il est expressément convenu entre les parties que seul l’encaissement du chèque par Espace Lumière aura pour effet la livraison des Biens par le Vendeur.
8.3. En cas de paiement par virement :
8.3.1. Il est expressément convenu que l’Acheteur effectuera l’ensemble des actions figurant sur la le mail que lui aura adressé Espace Lumière à da demande
8.3.2. A compter de la date de réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur dans le délai précédemment indiqué, la vente est conclue et réputée parfaite.
8.3.3. Il est expressément convenu entre les parties que seul le virement bancaire par Espace Lumière aura pour effet la livraison des Biens par le Vendeur.
8.4. Dispositions générales :
8.4.1. A défaut d’Accusé de réception dans le délai précédemment indiqué, la Commande est réputée ne pas avoir été acceptée par le Vendeur, et la Commande n'est pas conclue. Aucun débit de la carte bancaire de l’Acheteur n’a lieu. La transaction est nulle et non avenue.
8.4.2. A défaut d’Accusé de réception, en cas de refus de la Commande, Espace Lumière se réserve la faculté de déterminer si son Offre est remise en ligne sur le Portail ou si elle est supprimée.
8.4.3. Les Acceptations formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. A ce titre, si une ou plusieurs des Acceptations n'a ou n'ont pas fait l'objet d’une Confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Acceptations de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
8.4.4. Espace Lumière a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service :
8.4.4.1. des contrôles d’identité sont effectués aléatoirement, consécutivement à l’émission d’une Acceptation. L’Acheteur est alors invité à communiquer à Espace Lumière des justificatifs d’identité et de domicile ;
8.4.4.2. au-delà d’un certain seuil de Prix Intégral (800 euros), Espace Lumière se réserve la faculté de demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d’effectuer un virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire.
8.4.5. A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par ce dernier à Espace Lumière ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, Espace Lumière se réserve la faculté d’annuler la Commande, après information par voie de courrier électronique de l’Acheteur.
8.4.6. Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), Espace Lumière a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les Pseudonymes identifiant, Codes confidentiels et données à caractère personnel des Utilisateurs concernés.

9. EFFETS DE LA CONCLUSION DE LA COMMANDE
9.1. Rôle d’Espace Lumière
9.1.1. Une fois la Commande conclue, Espace Lumière intervient en qualité de mandataire de paiement du Vendeur. Le mandat est strictement limité à la procédure de paiement et prendra fin au moment de l’encaissement du Prix du Bien pour le Vendeur. Le Vendeur reste responsable de toute faute, manquement, négligence pendant la phase de Livraison ou relatif à la conformité du Bien reçu conformément à la Fiche du Bien. Espace Lumière s’engage à communiquer tous documents utiles dans le cadre d’éventuels litiges entre l’Acheteur et le Vendeur.Espace Lumière est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
9.1.2. Espace Lumière est seul habilitée à procéder au versement au profit du Vendeur de la somme due au Vendeur, à savoir le Prix Intégral auquel est soustraite une commission due à Espace Lumière négociée avec le Vendeur, à la condition que le Prix Intégral ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par Espace Lumière et ce, dès émission de l’Accusé de réception par le Vendeur sur le Portail.
9.1.3. En cas de défaillance dans le cadre de la Livraison ou en cas de retour du Bien par l’Acheteur, le Vendeur et Espace Lumière s’engagent à rembourser l’Acheteur du Prix Intégral conformément aux dispositions des articles 10.3 et suivants des présentes.
9.1.4. Espace Lumière s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour effectuer son mandat dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Acheteurs et des Vendeurs concernés, dans le respect des présentes.
9.2. Livraison du Bien
9.2.1. Il est expressément convenu qu’Espace Lumière ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables de la livraison défaillante d’un Bien par le Vendeur. L’Acheteur pourra porter réclamation auprès d’Espace Lumière en utilisant le lien suivant : www.espace-lumiere.net/contact.php.
9.2.2. Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations de livraison sont effectuées par le Vendeur conformément à ses Conditions particulières.
9.2.3. Dès lors qu'un Bien a été vendu sur le Portail, afin de permettre la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande du Vendeur) soient révélées au Vendeur. Réciproquement, après la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom (et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques sur demande de l'Acheteur) soient révélées à l'Acheteur sur demande justifiée de ce dernier et notamment en cas de livraison défaillante.
9.2.4. Les Vendeurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des Acheteurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) sous réserve de leur consentement explicite lors de la réception du Bien.
9.2.5. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (disponible sur le site www.cnil.fr) ainsi que des autres directives applicables en matière de données à caractère personnel pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des présentes ou aux textes internationaux applicables en matière de données à caractère personnel, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Portail, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail modification@espace-lumiere, ou par simple lettre à l’adresse Espace Lumière – Données à caractère personnel, 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.
9.2.6. Dans le cadre du bon fonctionnement du Portail, l'Utilisateur donne son consentement explicite à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d’inscription et à la diffusion de ces données aux Vendeurs. L'Acheteur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d’inscription et/ou à la diffusion de ces données à des tiers différents des Vendeurs en choisissant "non" sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite bénéficier par e-mail des cadeaux, bons de réduction et offres promotionnelles des partenaires de la société Espace Lumière". Une fois inscrit sur le Portail, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail reclamation@espace-lumiere.net, ou par simple lettre à l’adresse Espace Lumière – Données à caractère personnel, 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.
9.2.7. Espace Lumière s’engage à expédier ou faire expédier le Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien à l'Acheteur, dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande envoyé à l’Acheteur en cas de paiement par carte de paiement.
9.2.8. Dans le cas où le paiement est effectué par chèque, la livraison du Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien, sera effectuée dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande après avoir encaissé le chèque correspondant.
9.2.9. Dans le cas où le paiement est effectué par virement, la livraison du Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien, sera effectuée dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande après avoir reçu le virement bancaire effectué sur son compte.
9.2.10. Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Acceptation, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur. Il est recommandé au Vendeur, d'adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
9.2.11. Les risques du transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien dans un emballage approprié et ce, conformément aux Conditions particulières
9.2.12. Dans le cadre particulier des opérations commerciales de pré-commandes, le Vendeur s’engage à respecter les dates officielles de sortie pour l’expédition de ses commandes. Par conséquent, l’Acheteur prend acte que le Bien pré-commandé ne lui sera livré qu’en fonction de la date officielle de sortie.
9.3. Réception du Bien
9.3.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur s’engage à confirmer sur le Portail la bonne réception du Bien acheté, confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien, à défaut d'envoi par le Vendeur par pli recommandé avec accusé de réception.
9.4. Archivage des Commandes
9.4.1. En application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, le Vendeur s’engage à archiver durant une période de dix (10) ans, les Commandes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces Commandes sont accessibles à l’Acheteur à tout moment en envoyant un courrier électronique au Vendeur.

10. RECLAMATIONS ET RETOURS
10.1. Réclamations – Procédure de litiges
10.1.1. Espace Lumière met à disposition des Acheteurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litiges.
10.1.2. L'Acheteur s’engage à adresser sa réclamation à Espace Lumière en justifiant de son motif et en transférant l’Accusé de réception du Vendeur et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Accusé de réception par le Vendeur en cas de paiement par carte de paiement ou dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de l’Accusé de réception par le Vendeur en cas de virement bancaire ou de paiement par chèque. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à Espace Lumière ne seront recevables, le mandat d’Espace Lumière ayant pris fin.
10.1.3. L'Acheteur et le Vendeur concernés reconnaissent à Espace Lumière la faculté de juger du litige en question, et s’engagent à suivre les instructions qu’Espace Lumière leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation. A défaut de suivre les instructions, la Partie défaillante commet une faute contractuelle ouvrant droit à des dommages-intérêts. Les Parties acceptent le jugement établi par Espace Lumière.
10.2. Retour du Bien
10.2.1. L'Acheteur pourra demander au Vendeur le retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.
10.2.1.1. L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Offre diffusée par ce dernier par une mention « Professionnel ».
10.2.1.2. L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d'un Bien acheté par l’intermédiaire du Portail à un Vendeur pour en demander le retour.
10.2.2. Après acceptation par Espace Lumière des motifs de renvoi, l'Acheteur s’engage à retourner, à ses frais, au Vendeur le Bien précautionneusement emballé.
10.2.3. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation du Vendeur ne seront pas repris.
10.3. Dispositions financières
10.3.1. Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 10.1 des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 10.2 des présentes.
10.3.2. Le Vendeur accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.
10.3.3. L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Espace Lumière à l'occasion de cette vente.
10.3.4. Les frais de retour du Bien par l'Acheteur demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.

11. SANCTIONS
11.1. Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, Espace Lumière dispose de la faculté, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions générales par un Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer immédiatement son ou ses Offre(s) et/ou lui refuser l'accès au Portail par la radiation de son Compte et ce, notamment pour les raisons suivantes :
11.1.1. le prix du Bien est manifestement excessif ou manifestement dérisoire ;
11.1.2. le Vendeur n'a pas modifié son Offre dans un délai raisonnable alors qu'il y avait été invité par Espace Lumière.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITES
12.1. Etendue de la responsabilité
12.1.1. Espace Lumière décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Portail par les Utilisateurs.
12.1.2. Espace Lumière décline toute responsabilité en cas de non-respect des dispositions des Conditions particulières par le Vendeur.
12.1.3. En aucun cas Espace Lumière ne peut être considérée comme responsable des Commandes établies entre les Utilisateurs.
12.1.4. En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre d’Espace Lumière, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel Espace Lumière pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celle-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues par Espace Lumière au titre de la Commande concernée.
12.1.5. En aucun cas, Espace Lumière n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
12.1.6. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
12.1.7. Espace Lumière ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
12.1.8. Espace Lumière ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas Espace Lumière informera l’Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
12.1.9. Les Vendeurs garantissent et indemniseront Espace Lumière contre tout dommage subi par Espace Lumière et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’Espace Lumière sur le fondement de la violation des présentes Conditions générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
12.2. Cas d'exonération de responsabilité
12.2.1. Espace Lumière n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Portail lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Utilisateur.
12.2.2. Espace Lumière ne saurait être considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du Pseudonyme identifiant et/ou du Code confidentiel de l'Utilisateur.
12.2.3. Espace Lumière ne saurait être considérée comme responsable du contenu des Offres, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire du Bien de son Offre, de la non-conformité du Bien avec la description de l'Offre, des mensonges, promesses, exagérations, dols, violences ou erreurs du Vendeur ou de l'Acheteur, du caractère illicite du Bien, de l'absence de conclusion d’une Commande, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur à l'Acheteur du Bien, du retour du Bien par l'Acheteur, des défauts ou des vices cachés du Bien acheté, des risques attachés au transport des Biens.
12.2.4. Il est expressément convenu entre les Parties qu’Espace Lumière n’est pas en possession physique des Biens objet des Offres. A ce titre, Espace Lumière ne saurait être considérée comme responsable de la livraison du Bien par le Vendeur.
12.2.5. Des liens hypertextes sur le Portail peuvent renvoyer à d'autres sites. Espace Lumière n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
12.2.6. Espace Lumière n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique :
12.2.6.1. des données transmises pour accéder au Portail lorsque les pièces justificatives n’ont pas été fournies notamment en cas de modification ou ;
12.2.6.2. des Offres émises par le Vendeur.
12.2.7. Espace Lumière n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
12.2.8. Espace Lumière n’apporte aucune garantie à l'Acheteur concernant l’Acceptation qui ne ferait pas l’objet d’un Accusé de réception dans le délai de deux (2) jours, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, Espace Lumière n’apporte aucune garantie au Vendeur concernant l’utilisation du droit de retour ainsi que du droit de réclamation établi par l’Acheteur.
12.2.9. En outre, Espace Lumière n’assume aucun engagement ni responsabilité :
12.2.9.1. quant à l’utilisation des services par les Utilisateurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
12.2.9.2. quant à l’usure normale des média informatiques des Utilisateurs, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.
12.3. Force majeure
12.3.1. Espace Lumière et les Utilisateurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
12.3.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions:
12.3.3. Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par Espace Lumière, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.
12.3.4. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

13. CONVENTION DE PREUVE
13.1. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, Espace Lumière, les Acheteurs et les Vendeurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
13.2. Espace Lumière, les Acheteurs et les Vendeurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige les Pseudonymes et les Codes confidentiels utilisés dans le cadre du Portail et des Comptes sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
13.3. Espace Lumière, les Acheteurs et les Vendeurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
13.4. Espace Lumière, les Acheteurs et les Vendeurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre et de l'acceptation de l'Offre et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quelqu'en soit le montant.

14. DUREE
14.1. Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la date de validation du Formulaire d’inscription de l’Utilisateur par les Parties pour une durée indéterminée, sous réserve de leur actualisation conformément à l’article 14 des présentes, sauf dénonciation par l’une des parties par courrier électronique six (6) mois avant l’arrivée du terme annuel.
14.2. De convention expresse, quelle que soit la cause de résiliation des relations contractuelles, les sommes facturées ou restant à facturer par Espace Lumière seront dues pour la période annuelle de référence.

15. RESILIATION
15.1. Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des présentes Conditions générales existant entre Espace Lumière et l’Utilisateur par courrier électronique.
15.2. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime pourrait solliciter.
15.3. Dans le cas où l’Utilisateur résilierait les présentes Conditions générales avant son expiration, Espace Lumière n’est pas tenue de lui rembourser les sommes perçues au titre de la période restant à courir jusqu’au terme des présentes Conditions générales.

16. ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES
16.1. Les présentes Conditions générales peuvent être actualisées par Espace Lumière, en fonction notamment de l'évolution des prestations fournies, du cadre juridique applicable et des besoins des Utilisateurs. Espace Lumière a l'entière faculté de réviser et d’actualiser les Conditions générales.
16.2. A cet effet, Espace Lumière notifie aux Utilisateurs la nouvelle version des Conditions générales en les portant à sa connaissance lors de la connexion suivant leur entrée en vigueur.
16.3. Sauf dénonciation expresse par l’Utilisateur des nouvelles Conditions d’utilisation, notifiées à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, les nouvelles Conditions d’utilisation leur seront applicables à compter du trente et unième (31ème) jour, soit le lendemain du jour de l'expiration du délai de dénonciation. Une fois ce délai expiré, la nouvelle version des Conditions d’utilisation annule et remplace la précédente.
16.4. Les Utilisateurs conviennent expressément que les Conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur au jour où l'acte ou le fait juridique considéré, invoqué ou revendiqué a été accompli ou aurait dû l'être.

17. INTEGRALITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
17.1. Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Espace Lumière comprennent, par ordre hiérarchique décroissant :
17.1.1. Les présentes Conditions générales ;
17.1.2. Les Conditions d’utilisation d’Espace Lumière ;
17.1.3. Les Mentions légales ;
17.1.4. Le Formulaire d’inscription ;
17.1.5. les Conditions particulières du Vendeur figurant dans la Fiche.
17.2. Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.
17.3. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’opposition entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières du Vendeur, les présentes Conditions priment celles du Vendeur.

18. LANGUE
18.1. Il est expressément convenu par les Utilisateurs que la langue des présentes Conditions générales est le français.

19. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
19.1. Le Portail, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’Espace Lumière et/ou de tiers contractuellement liés à Espace Lumière, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Portail. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Portail, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable d’Espace Lumière, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

20. SOUS TRAITANCE
20.1. Espace Lumière se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Espace Lumière restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

21. CESSION
21.1. Espace Lumière se réserve la faculté de céder la présente relation contractuelle à tout tiers.

22. NON RENONCIATION
22.1. Le fait pour l’Utilisateur ou Espace Lumière de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions générales dans son intégralité ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

23. PERMANENCE
23.1. La nullité d’une clause quelconque des présentes conditions générales pris dans son intégralité n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

24. REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
24.1. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Espace Lumière et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

25. LOI APPLICABLE
25.1. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité, Espace Lumière et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, sous réserve du respect des dispositions de la Convention de Rome.
25.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française, les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises étant expressément exclues.