Dernière mise à jour le 21/03/07.

La société Espace Lumière, EURL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 489 525 261, dont le siège social est 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.espace-lumiere.net (ci-après le « Portail »).

Le Portail prévoit deux types de services de commerce électronique, selon qu’Espace Lumière est lui-même le Distributeur ou sert d’Intermédiaire pour, d'une part, les Vendeurs émettant une offre de vente (ci-après « l’Offre ») par laquelle ils indiquent qu'ils sont susceptibles de proposer à la vente leur(s) bien(s) et d'autre part les Utilisateurs souhaitant acquérir ce(s) bien(s) objet(s) de l’Offre.

Les présentes Conditions générales sont applicables pour le cas où Espace Lumière est considérée comme Distributeur, c’est-à-dire dans le seul cas où l’offre est établie au nom d’Espace Lumière.

1. DEFINITIONS
1.1. Aux fins des présentes conditions générales de vente, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1.1. « Acceptation » : désigne l’acceptation par voie de courrier électronique d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par un Acheteur sur le Portail en réponse à une ou plusieurs Offre(s) d’Espace Lumière. Ce courrier électronique est conservé par Espace Lumière.
1.1.2. « Accusé de Réception » : désigne la confirmation de conclusion d’une commande d’un ou plusieurs Bien(s) entre un Acheteur et Espace Lumière. Cet Accusé de réception émis par Espace Lumière doit être conservé par l’Acheteur. « Acheteur » : désigne un Utilisateur qui émet une Acceptation d'un ou de plusieurs Bien(s) proposé(s) par Espace Lumière.
1.1.3. « Adresse de Livraison » : désigne l'adresse postale ou à l’étranger dans une liste de pays figurant à l’adresse www.espace-lumiere.net/pays.php à laquelle le Bien commandé par un Acheteur lui sera livré par Espace Lumière.
1.1.4. « Bien » : désigne un objet matériel qui est mis en vente par Espace Lumière, et qui correspond aux critères définis à l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.
1.1.5. « Code confidentiel » : désigne le code personnel, exclusif et confidentiel permettant avec le Pseudonyme de l’Utilisateur afin d'accéder à son Compte.
1.1.6. « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur pour toutes ses actions sur le Portail.
1.1.7. « Conditions particulières » : désignent le document contractuel auquel il est fait référence par lien hypertexte dans la Fiche du Bien et précisant les modalités de livraison et de garanties des Biens qu’il offre. Ces Conditions particulières sont opposables à tout Utilisateur. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas d’opposition entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières du Vendeur, les présentes Conditions priment les Conditions particulières.
1.1.8. « Confirmation » : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur sur le Portail.
1.1.9. « Fiche » : désigne le descriptif de l’Offre comprenant les Conditions particulières de garantie et de livraison accessible par le Portail Espace Lumière.
1.1.10. « Frais de Port » : désigne les frais d'expédition fixés par Espace Lumière au jour de la date de l'Offre, dans la Fiche du Bien.
1.1.11. « Offre » : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Bien(s) émise par Espace Lumière.
1.1.12. « Portail » : désigne le site portail édité par la société Espace Lumière, et accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.espace-lumiere.net/.
1.1.13. « Prix du Bien » : désigne le prix déterminé par Espace Lumière pour un Bien à la date de l'Offre.
1.1.14. « Prix Intégral » : désigne le prix du Bien payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix du Bien, augmenté des Frais de Port.
1.1.15. « Pseudonyme » : désigne les éléments de l’Utilisateur permettant de l’identifier lors de son accès à son Compte.
1.1.16. « Utilisateur » : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Portail afin d'y acheter un ou des Bien(s) du Distributeur. L'Utilisateur doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
- soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur.

2. OBJET
2.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation relatives au commerce électronique du Portail émises par Espace Lumière au profit des Acheteurs.

3. INSCRIPTION SUR LE PORTAIL
3.1. Inscription des Utilisateurs
3.1.1. L'inscription sur le Portail est gratuite pour les Utilisateurs.
3.1.2. L'inscription sur le Portail est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
3.1.2.1. L'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale à laquelle lui seront adressés les Biens qu'il aura acquis, et/ou, le cas échéant, des courriers.
3.1.3. Espace Lumière se réserve le droit de solliciter de l'Utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation.
3.1.4. L'Utilisateur s’engage à remplir les champs du formulaire d'inscription pour le Portail et fournir des informations complètes et exactes figurant à l’adresse www.espace-lumiere.net/commande.php. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour dans les plus brefs délais à compter de leur modification les informations fournies à Espace Lumière, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison. Il est expressément convenu que l'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.
3.1.5. Au terme de la procédure d’inscription, l’Utilisateur s’engage à choisir un Pseudonyme et un Code confidentiel pour l’ouverture de son Compte.

4. ACCES AU COMPTE / FONCTIONNEMENT TECHNIQUE
4.1. Il est expressément convenu qu’Espace Lumière est soumise à une obligation de moyens. Espace Lumière s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.
4.2. Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit par Espace Lumière. L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Pseudonyme identifiant et le Code confidentiel.
4.3. L’Utilisateur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son Pseudonyme ou son Code confidentiel. L’Utilisateur s’engage à protéger et conserver secrets son Pseudonyme ou son Code confidentiel. Il s’engage à informer, sans délai, Espace Lumière de toute compromission, perte ou anomalie constatée.
4.4. L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son Pseudonyme ou son Code confidentiel aura été activé, en l’absence de toute demande de révocation du Code confidentiel ou du Pseudonyme compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son Pseudonyme identifiant et son Code confidentiel.
4.5. L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation des Code confidentiel et Pseudonyme.
4.6. Espace Lumière s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le Code confidentiel ou le Pseudonyme.
4.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé à son intention.
4.8. Espace Lumière se réserve la faculté de suspendre l’accès au Portail lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, Espace Lumière s’engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur la page d’accueil d’Espace Lumière ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Espace Lumière et n’ouvre droit à aucune indemnité.
4.9. Espace Lumière respecte les obligations législatives propres au secret des correspondances émises par la voie de communications électroniques et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles 226-15 et suivants du code pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

5. BIENS OBJETS DES OFFRES
5.1. Espace Lumière s'engage à ce que les Biens désignés par les Offres soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

6. PRIX
6.1. Le prix du Bien payé par l'Acheteur (ci-après le « Prix Intégral ») comprend les 3 éléments suivants :
6.1.1. le prix déterminé à la date de l'Offre par Espace Lumière (ci-après « Prix du Bien ») ;
6.1.2. les frais de port fixés par Espace Lumière dans la Fiche du Bien et définis au jour de la date de l’Offre sur le Portail (ci-après les « Frais de Port »).
6.1.3. Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de port fixés par Espace Lumière dépendront des fournisseurs de Biens avec qui Espace Lumière a contractés. Pour cette raison, les frais de port seront fixés pour chaque Bien pris unitairement.
6.2. L'Acheteur est débité du Prix Intégral dès qu’Espace Lumière a accusé réception de la Commande ou dès réception du chèque de l’Acheteur par Espace Lumière lorsque ce moyen de paiement est utilisé ou réception du virement effectué sur le compte d’Espace Lumière.
6.3. Modalités de paiement
6.3.1. Le paiement sur le Portail s’effectuera par :
6.3.1.1. carte bancaire présentant le sigle CB, la marque Visa, Eurocard ou Mastercard, ainsi que toutes les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires et dont MERCANET peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de la banque débitrice. L’accès à la page de paiement sécurisé implique l’acceptation des présentes. L’adresse de courrier électronique qui a été fournie lors de l’inscription dans le cadre du Formulaire est l’adresse de facturation et de correspondance à laquelle le ticket de paiement sera adressé. Le paiement est réalisé conformément aux Conditions générales des organismes accrédités du système MERCANET. Les données contenues dans le serveur du système MERCANET constituent la preuve des transactions effectuées. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurisation des paiements en ligne, l’Utilisateur s’engage à activer l’acceptation des cookies à partir de son navigateur internet.
6.3.1.2. Le chèque devra être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : Espace Lumière 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES dans les deux (2) jours à compter de la réception de l’Accusé de réception émis par Espace Lumière. Ce chèque devra être accompagné d’une copie imprimée de l’Accusé de réception d’Espace Lumière. Il est expressément convenu entre les Parties que le paiement par chèque est exclu pour toute commande effectuée depuis un pays étranger.
6.3.1.3. virement bancaire, dans le cas où le montant de Commande est supérieur à 800 euros et pour le paiement effectué depuis un pays étranger.
6.4. Offres promotionnelles
6.4.1. Dans le cadre d’offres promotionnelles, Espace Lumière peut être amenée à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier s’engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers).
6.4.2. L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validé limitée dans le temps, être limités à un certain nombre d’utilisations, et/ou être leur utilisation conditionnée à un montant minimal de transaction.
6.4.3. Dans le cas où un code de réduction ne peut être applicable à la commande initiée par l’Acheteur, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à Espace Lumière le Prix Intégral, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.
6.5. Le Prix Intégral, le Prix du Bien, les Frais de Port sont exprimés Toutes Taxes Comprises en euros.

7. CONCLUSION DE LA COMMANDE
7.1. En cas de paiement par carte de paiement :
7.1.1. Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "Régler la Commande" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Acceptation irrévocable de l’Offre des Biens.
7.1.2. Espace Lumière confirme l’Acceptation en renvoyant un courrier électronique. Cette action génère un Accusé de réception transmis à l’Acheteur. Espace Lumière se réserve la faculté de refuser la Commande d’un ou plusieurs Biens compris par l’Acheteur pour des raisons logistiques. Dans cette hypothèse, Espace Lumière renverra un courrier électronique à l’Acheteur lui proposant d’acheter les autres Biens figurant dans sa Commande.
7.1.3. A compter de la date de réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur, la vente est conclue et réputée parfaite.
7.2. En cas de paiement par chèque :
7.2.1. L’Acheteur s’engage à transmettre le chèque à l’adresse d’Espace Lumière dans les deux jours à compter de la réception de l’Accusé de réception émis par Espace Lumière.
7.2.2. Il est expressément convenu entre les parties que seul l’encaissement du chèque par Espace Lumière entraînera la livraison des Biens. A compter de la date d’encaissement du chèque par Espace Lumière, la vente est conclue et réputée parfaite.
7.3. En cas de paiement par virement :
7.3.1. Il est expressément convenu que l’Acheteur effectuera l’ensemble des actions figurant sur le mail que lui aura adressé Espace Lumière dès qu’il en fera la demande
7.4. Dispositions générales :
7.4.1. Les Acceptations formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. A ce titre, si une ou plusieurs des Acceptations n'a ou n'ont pas fait l'objet d’une Confirmation par Espace Lumière, les autres Acceptations de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.
7.4.2. Espace Lumière a mis en place certaines vérifications, destinées à assurer la sécurité du service au-delà d’un certain seuil de Prix Intégral (800 euros), Espace Lumière se réserve la faculté de demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d’effectuer un virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire.

8. EFFETS DE LA CONCLUSION DE LA COMMANDE
8.1. Confirmation d’Espace Lumière
8.1.1. L’Accusé de réception d’Espace Lumière emporte indication que la Commande est définitive et qu’à ce titre, l’action de paiement du Prix du Bien peut être effectué par Espace Lumière et ce, dans les conditions du second alinéa de l'article 1277 du Code civil.
8.2. Archivage des Commandes
8.2.1. En application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la Consommation, Espace Lumière s’engage à archiver, durant une période de dix (10) ans, les Commandes conclues entre Espace Lumière et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros. Ces Commandes sont accessibles à l'Utilisateur dans les deux (2) jours à compter de la demande en envoyant un courrier électronique à Espace Lumière.
8.3. Livraison du Bien
8.3.1. En cas de défaillance dans le cadre de la Livraison ou en cas de retour du Bien par l’Acheteur, Espace Lumière s’engage à rembourser l’Acheteur du Prix Intégral conformément aux dispositions des articles 9.3. et suivants des présentes.
8.3.2. Espace Lumière s'engage à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Il s'engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des Acheteurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) sous réserve de leur consentement explicite lors de la réception du Bien.
8.3.3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (disponible sur le site www.cnil.fr) ainsi que des autres directives applicables en matière de données à caractère personnel pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des présentes ou aux textes internationaux applicables en matière de données à caractère personnel, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Portail, en demandant la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail modification@espace-lumiere.net, ou par simple lettre à l’adresse Espace Lumière – Données à caractère personnel, 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.
8.3.4. Dans le cadre du bon fonctionnement du Portail, l'Utilisateur donne son consentement explicite à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d’inscription et à la diffusion de ces données à Espace Lumière. L'Acheteur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du formulaire d’inscription et/ou à la diffusion de ces données à des partenaires d’Espace Lumière en choisissant "non" sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite bénéficier par e-mail des cadeaux, bons de réduction et offres promotionnelles des partenaires de la société Espace Lumière". Une fois inscrit sur le Portail, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail modification@espace-lumiere.net, ou par simple lettre à l’adresse Espace Lumière – Données à caractère personnel, 408, chemin des Guichards, 06530 SPERACEDES, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Pseudonyme identifiant.
8.3.5. Espace Lumière s’engage à expédier ou faire expédier le Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien à l'Acheteur, dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande envoyé à l’Acheteur en cas de paiement par carte de paiement.
8.3.6. Dans le cas où le paiement est effectué par chèque, la livraison du Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien, sera effectuée dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande après avoir encaissé le chèque correspondant.
8.3.7. Dans le cas où le paiement est effectué par virement, la livraison du Bien objet de l’Offre, à l'exclusion de tout autre objet et/ou documentation notamment publicitaire, accompagné, le cas échéant, d’une note explicative et/ou d’une garantie et/ou des consignes de sécurité du fabricant et de la facture du Bien, sera effectuée dans le délai contractuellement prévu dans l’Accusé de réception de la Commande après avoir reçu le virement bancaire effectué sur son compte.
8.3.8. Cet envoi devra être fait à l'Adresse de Livraison indiquée par l'Acheteur lorsqu'il a émis son Acceptation, et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.
8.3.9. Espace Lumière s’engage à adresser le Bien en colis suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.
8.3.10. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge de l’Acheteur. A défaut de réserves écrites et motivées de l’Acheteur dans les huit (8) jours suivant la livraison des Biens, les Biens seront considérés comme conformes à la commande, sans préjudice des droits de l’Acheteur au titre de la garantie. Espace Lumière ne sera pas responsable pour toute perte directe, indirecte ou consécutive, ni pour tous frais, dommages, charges ou dépenses causés directement ou indirectement par n’importe quel retard dans la livraison des Biens, et aucun retard ne donnera à l’Acheteur le droit de mettre fin ou d’annuler la relation contractuelle avec Espace Lumière.
8.4. Réception du Bien
8.4.1. Le jour de la livraison, l'Acheteur s’engage à confirmer sur le Portail la bonne réception du Bien acheté, confirmation dont la date vaut preuve de la date de la réception du Bien.

9. RECLAMATIONS ET RETOURS
9.1. Réclamations – Procédure de litiges
9.1.1. Espace Lumière met à disposition des Acheteurs désirant effectuer une réclamation une procédure de litiges.
9.1.2. L'Acheteur s’engage à adresser sa réclamation à Espace Lumière en justifiant de son motif et en transférant l’Accusé de réception d’Espace Lumière et ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Accusé de réception par l’Acheteur en cas de paiement par carte de paiement ou dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de l’Accusé de réception en cas de virement bancaire ou de paiement par chèque. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour à Espace Lumière ne seront recevables.
9.2. Retour du Bien
9.2.1. L'Acheteur pourra demander à Espace Lumière le retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.
9.2.1.1. L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d'un Bien pour en demander le retour.
9.2.2. Après acceptation par Espace Lumière des motifs de renvoi, l'Acheteur s’engage à retourner, à ses frais, à l’adresse indiquée par Espace Lumière le Bien précautionneusement emballé.
9.2.3. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation d’Espace Lumière ne seront pas repris.
9.3. Dispositions financières
9.3.1. Espace Lumière s'engage à faire droit aux réclamations adressées par l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 9.1 des présentes et aux retours adressés par l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 9.2 des présentes.
9.3.2. Espace Lumière accepte que le Prix Intégral puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit d’Espace Lumière au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.
9.3.3. L'Acheteur accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du Bien, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix Intégral, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par Espace Lumière à l'occasion de cette Commande.
9.3.4. Les frais de retour du Bien par l'Acheteur demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITES
10.1. Etendue de la responsabilité
10.1.1. Espace Lumière décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Portail par les Utilisateurs.
10.1.2. En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre d’Espace Lumière, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel Espace Lumière pourrait être condamnée est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celle-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la Commande concernée.
10.1.3. En aucun cas, Espace Lumière n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
10.1.4. Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
10.1.5. Espace Lumière ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
10.1.6. Espace Lumière ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas Espace Lumière informera l’Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
10.1.7. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront Espace Lumière contre tout dommage subi par Espace Lumière et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’Espace Lumière sur le fondement de la violation des présentes Conditions générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
10.1.8. Sauf mention contraire donnée par Espace Lumière et communiquée par Espace Lumière au moment de la livraison des Biens, les Biens garantis par Espace Lumière contre tout défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison des Biens à l’Acheteur.
10.1.8.1. En cas d’intervention dans le cadre de la garantie, le délai visé à l’article 10.1.8 des présentes ne s’interrompt pas.
10.1.8.2. Il est expressément convenu que les conditions particulières de garantie du Bien figurent dans la Fiche du Bien commandé. Les conditions particulières de garantie font partie intégrante des présentes conditions générales
10.1.8.3. Sauf disposition légale contraire, toute réclamation effectuée par l’Acheteur en raison du vice caché (indécelable malgré une inspection raisonnable de l’Acheteur) doit être communiquée à Espace Lumière dans un délai raisonnable à compter de l’apparition du vice mais pas plus tard que trois (3) mois à compter de la livraison.
10.2. Cas d'exonération de responsabilité
10.2.1. Espace Lumière n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Portail lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Utilisateur.
10.2.2. Espace Lumière ne saurait être considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du Pseudonyme identifiant et/ou du Code confidentiel de l'Utilisateur.
10.2.3. Il est expressément convenu entre les Parties qu’Espace Lumière n’est pas en possession physique des Biens objet des Offres.
10.2.4. Espace Lumière n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises pour accéder au Portail lorsque les pièces justificatives n’ont pas été fournies notamment en cas de modification. ;
10.2.5. Espace Lumière n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
10.2.6. de retour ainsi que du droit de réclamation établi par l’Acheteur.
10.2.7. En outre, Espace Lumière n’assume aucun engagement ni responsabilité :
10.2.7.1. quant à l’utilisation des services par les Utilisateurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
10.2.7.2. quant à l’usure normale des média informatiques des Utilisateurs, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.
10.3. Exclusions de garantie
10.3.1. Sont exclus de la garantie :
10.3.1.1. les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure aux Biens, à des modifications des Biens effectuées sans accord d’Espace Lumière, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation, aux mauvaises conditions d’environnement des Biens, ou à une réparation, entretien ou intervention par une personne non recommandée par Espace Lumière.
10.3.1.2. l’usure normale, l’endommagement volontaire des Biens et de ses accessoires ;
10.3.1.3. les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou un mauvais reconditionnement des Biens réexpédiés à Espace Lumière.
10.4. Force majeure
10.4.1. Espace Lumière et les Utilisateurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
10.4.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions:
10.4.3. Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par Espace Lumière, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.
10.4.4. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

11. CONVENTION DE PREUVE
11.1. Conformément à l’article 1316-2 du code civil, Espace Lumière et les Acheteurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
11.2. Espace Lumière et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige les Pseudonymes et les Codes confidentiels utilisés dans le cadre du Portail et des Comptes sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
11.3. Espace Lumière et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
11.4. Espace Lumière, les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre et de l'acceptation de l'Offre et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quelqu'en soit le montant.

12. DUREE
12.1. Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes Conditions générales prennent effet à compter de la date de validation du Formulaire d’inscription de l’Utilisateur par les Parties pour une durée indéterminée, sous réserve de leur actualisation conformément à l’article 14 des présentes, sauf dénonciation par l’une des parties par courrier électronique six (6) mois avant l’arrivée du terme annuel.
12.2. De convention expresse, quelle que soit la cause de résiliation des relations contractuelles, les sommes facturées ou restant à facturer par Espace Lumière seront dues pour la période annuelle de référence.

13. RESILIATION
13.1. Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des présentes Conditions générales existant entre Espace Lumière et l’Utilisateur par courrier électronique.
13.2. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime pourrait solliciter.
13.3. Dans le cas où l’Utilisateur résilierait les présentes Conditions générales avant son expiration, Espace Lumière n’est pas tenue de lui rembourser les sommes perçues au titre de la période restant à courir jusqu’au terme des présentes Conditions générales.

14. ACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES
14.1. Les présentes Conditions générales peuvent être actualisées par Espace Lumière, en fonction notamment de l'évolution des prestations fournies, du cadre juridique applicable et des besoins des Utilisateurs. Espace Lumière a l'entière faculté de réviser et d’actualiser les Conditions générales.
14.2. A cet effet, Espace Lumière notifie aux Utilisateurs la nouvelle version des Conditions générales en les portant à sa connaissance lors de la connexion suivant leur entrée en vigueur.
14.3. Sauf dénonciation expresse par l’Utilisateur des nouvelles Conditions d’utilisation, notifiées à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, les nouvelles Conditions d’utilisation leur seront applicables à compter du trente et unième (31ème) jour, soit le lendemain du jour de l'expiration du délai de dénonciation. Une fois ce délai expiré, la nouvelle version des Conditions d’utilisation annule et remplace la précédente.
14.4. Les Utilisateurs conviennent expressément que les Conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur au jour où l'acte ou le fait juridique considéré, invoqué ou revendiqué a été accompli ou aurait dû l'être.

15. INTEGRALITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
15.1. Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Espace Lumière comprennent, par ordre hiérarchique décroissant :
15.1.1. Les présentes Conditions générales ;
15.1.2. Les Conditions d’utilisation d’Espace Lumière ;
15.1.3. Les Conditions particulières de garantie figurant dans la fiche du Bien
15.1.4. Les Mentions légales ;
15.1.5. Le Formulaire d’inscription.
15.2. Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

16. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1. Le Portail, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d’Espace Lumière et/ou de tiers contractuellement liés à Espace Lumière, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Portail. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Portail, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable d’Espace Lumière, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

17. LANGUE
17.1. Il est expressément convenu par les Utilisateurs que la langue des présentes Conditions générales est le français.

18. SOUS TRAITANCE
18.1. Espace Lumière se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Espace Lumière restant seule responsable à l’égard de l’Utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

19. CESSION
19.1. Espace Lumière se réserve la faculté de céder la présente relation contractuelle à tout tiers.

20. NON RENONCIATION
20.1. Le fait pour l’Utilisateur ou Espace Lumière de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions générales dans son intégralité ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. PERMANENCE
21.1. La nullité d’une clause quelconque des présentes conditions générales pris dans son intégralité n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

22. REGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPETENT
22.1. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Espace Lumière et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

23. LOI APPLICABLE
23.1. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales prises dans leur intégralité, Espace Lumière et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, sous réserve du respect des dispositions de la Convention de Rome.
23.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française, les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises étant expressément exclues.